Le crédit d’impôt – Valable jusqu'au 31 décembre 2012

En France depuis 2006, il existe une aide de l’état pour l’installation des systèmes de récupération d’eau de pluie. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt qui représente 25% du montant de l’investissement qui sera plafonné selon l’article 200 quater du CGI :


Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.


La disposition du crédit d’impôt ne concerne que la partie matérielle, son assiette porte sur le prix TTC des équipements, diminué des éventuelles subventions régionales.


Pour bénéficier de ce dispositif il faut que les équipements soient fournis et posés par une seule et même société.

NB : A noter que les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture.


A savoir
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